PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les actions de formation professionnelle proposées par SUUR SAS (ci-après dénommé SUUR ) aux clients professionnels, d’une personne physique ou morale, ou d’un particulier (ci après dénnommé “ Client”), dans le cadre de la fourniture de formations issues de son catalogue ou spécialement conçues pour répondre à ses besoins. Les formations, dispensées en présentiel ou à distance, qu’elles fassent partie du catalogue ou qu’elles soient personnalisées, sont désignées collectivement (ci après dénnomées les « Formations »).

Le Participant à la Formation (ci-après « Participant ») peut être le Client lui-même ou, le cas échéant, un salarié ou représentant désigné par le Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort que le Participant respecte l’ensemble des dispositions prévues par les présentes CGV.

SUUR conçoit et dispense des formations conformes aux exigences réglementaires et adaptées aux besoins des entreprises et des particuliers, en présentiel ou à distance. Toutes les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et expérimentés, et peuvent être éligibles au financement par des organismes compétents. À l’issue de la formation, SUUR peut soumettre des épreuves de vérification des acquis. Une attestation de formation est délivrée au Participant si les conditions sont satisfaites.

Les CGV peuvent être complétées par des conditions spécifiques mentionnées dans le devis correspondant. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée par le Client, dès la remise d’un devis signé ou l’acceptation de l’offre de formation. L’application de toute autre condition générale d’achat ou de vente, de toute clause particulière ou de toute disposition figurant dans tout document transmis par le Client, est expressément exclue. Aucune de ces conditions ou dispositions ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf accord écrit et préalable de SUUR.

1. OFFRE

L’ensemble des formations proposées par SUUR est consultable en ligne sur le site internet www.suur.fr.

Le Client précise préalablement à SUUR la modalité de suivi du Participant et reconnaît que ce choix est ferme et définitif.

1.1 Formations en présentiel

Les formations spécifiques peuvent se dérouler, selon le choix du Client, dans les locaux de SUUR, dans les locaux du Client ou dans un lieu extérieur.

Les formations catalogue se déroulent dans les locaux de SUUR, dans un lieu extérieur, ou dans les locaux du Client.

1.2 Formations en ligne

Les formations en ligne peuvent se présenter sous forme de classes virtuelles via un outil digital dédié ou de modules e-learning, accessibles via un espace pédagogique en ligne. SUUR se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les contenus des formations.

1.3 Formations hybrides / Dual Learning

Le Participant peut suivre la formation en présentiel ou à distance, grâce à des équipements de diffusion audio et vidéo permettant un suivi simultané.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

Toute inscription nécessite l’envoi d’un bulletin complété et signé par courrier électronique. La convocation adressée par SUUR confirme le maintien de la formation.

Pour les formations catalogue, le nombre de participants est limité.

Pour les formations spécifiques, un devis est établi en collaboration avec le Client. La signature du devis par le Client avant la fin de sa validité constitue une acceptation ferme.

3. MODALITÉS DE FORMATION

SUUR utilise les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Les durées de formation peuvent varier et le Client s’engage à s’informer au préalable.

Le Client s’engage à respecter le nombre de participants indiqué dans le devis. Des participants supplémentaires peuvent être acceptés à la discrétion de SUUR et moyennant régularisation de la facturation.

Les Participants en présentiel doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité et d’hygiène de SUUR. SUUR peut exclure tout Participant dont le comportement perturberait la formation, sans indemnité.

SUUR ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la documentation fournie. Les documents remis aux Participants ne constituent pas un manuel officiel et SUUR n’est pas tenue d’assurer une mise à jour après la formation.

À l’issue de la formation, SUUR mettra à disposition du Client les documents de suivi :

  • Feuille d’émargement
  • Certificat de réalisation
  • Évaluation qualité
  • Factures

4. DEVIS

4.1

SUUR peut fournir à la demande du Client un devis ou une offre de formation précisant les modules, les dates, les durées, les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, mixte), le coût et les conditions de règlement.

4.2

La commande est considérée comme ferme dès signature du devis ou validation écrite (email, signature électronique, etc.).

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas, selon les mentions portées sur le devis. Les frais annexes (location de salle, frais de déplacement, hébergement éventuel) sont précisés lorsqu’ils existent.

5.2. Modalités de paiement

Un acompte de 20% du montant total de la formation peut être exigé à la signature de la convention / acceptation du devis.

Les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de leur émission, sauf mention contraire sur le devis. Le règlement des formations s’effectue exclusivement par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard selon un taux d’intérêt correspondant au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SUUR peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la Formation par un ou des financeurs externes au Client, et en cas de non règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par le Client.

SUUR pourra suspendre ses prestations et refuser tout nouveau devis jusqu’au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer un remboursement ou un avoir.

5.3. Prise en charge par un organisme tiers

Si une formation est financée, en tout ou en partie, par un organisme tiers (« Tiers payeur »), le Client doit :

  • effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de son acceptation ;
  • indiquer clairement cette prise en charge sur le bulletin d’inscription ou le devis ;
  • vérifier que le paiement par le Tiers payeur est effectif.

En cas de subrogation, SUUR adressera la facture directement à l’organisme concerné. Si la prise en charge est partielle, le solde restant sera facturé au Client. Si le Tiers payeur ne confirme pas la prise en charge ou si SUUR n’a pas reçu la notification correspondante le jour de la formation, le Client reste responsable du paiement intégral du prix de la formation.

En cas de prise en charge par subrogation de tout ou partie du montant de la Formation par un ou plusieurs Tiers Payeurs, et en cas de non règlement des sommes dues par subrogation à la date d’échéance fixée, les sommes restantes dues sont réputées être dues de plein droit par le Client.

6. ANNULATION, REPORT ET RETRACTATION

6.1. Retractation

Pour le Client particulier (consommateur) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et dans les limites prévues par la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé sans avoir à fournir de justification et sans pénalité, sous réserve des exceptions et limitations prévues par la législation applicable.

Pour le Client professionnel : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Toute annulation ou modification du contrat doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les Parties, conformément aux conditions contractuelles.

6.2. Conditions d’annulation et de report des formations par le Client

Le Client reconnaît et accepte que toute demande de modification, de report ou d’annulation ne sera prise en compte que si elle est adressée par écrit à SUUR (par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi) au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la Formation.

Si le Client annule ou reporte une Formation, il devra verser à SUUR une indemnité forfaitaire et libératoire, calculée comme suit :

  • Dans le cas d’une annulation d’une ou plusieurs journées de formation, le Client devra verser 30 % du prix HT de la Formation, si l’annulation ou le report intervient entre le 14ᵉ et le 8ᵉ jour calendaires.
  • Dans le cas d’une annulation d’une ou plusieurs demi-journées de formation, le Client devra verser 50 % du prix HT de la Formation, si l’annulation ou le report intervient entre le 14ᵉ et le 8ᵉ jour calendaires.
  • 100 % du prix HT de la Formation, si l’annulation ou le report survient moins de 8 jours calendaires avant la date prévue.

Pour toute Formation spécifique, le Client devra également couvrir 100 % des frais de préparation engagés avant le début de la session, ainsi que toute pénalité liée à l’annulation d’une réservation de salle ou de repas, si SUUR a été chargée de gérer ces prestations.

6.3. Changement de Participant

SUUR autorise le remplacement d’un Participant par un autre sans frais, à condition que le Client :

  • informe SUUR par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la Formation ;
  • fournisse toutes les informations nécessaires concernant le nouveau Participant ;
  • s’assure que :
    • les prérequis du nouveau Participant sont compatibles avec le programme ;
    • les modalités de prise en charge par des organismes tiers sont respectées ;
    • les conditions spécifiques aux Formations certifiantes sont respectées ;
    • toutes les activités pédagogiques préalables à la Formation peuvent être mises en œuvre.

6.4. Conditions d’annulation et de report des formations par SUUR

En cas d’absence d’un formateur, SUUR fera tout son possible pour maintenir la Formation en mobilisant un remplaçant aux compétences équivalentes. Si cela n’est pas possible, SUUR s’efforcera de reporter la Formation dans les meilleurs délais.

SUUR se réserve le droit de supprimer, annuler ou reporter une Formation, notamment en cas de nombre de participants insuffisant, jusqu’à 5 jours calendaires avant la date prévue ou le jour même de la Formation s’il s’agit de la formation SST – Sauveteur Secouriste du Travail ou MAC SST répondant aux exigences légales de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans ce cas, SUUR remboursera les droits d’inscription déjà versés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

6.5. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, SUUR ou le Client peut être amené à annuler ou reporter une Formation sans que leur responsabilité soit engagée. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles ou intemperies importantes, incendies, nouvelles lois ou règlements empêchant la tenue de la Formation, maladie ou accident d’un intervenant, grèves des réseaux de transport (SNCF, RATP, compagnies aériennes…), ou grèves internes ou externes à SUUR.

6.6. Autres annulations par SUUR

Hors cas de force majeure, si SUUR annule ou reporte une Formation, elle proposera au Client au choix :

  • un avoir valable 6 mois sur toute Formation du catalogue SUUR ;
  • un remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout autre coût.

7. RESPONSABILITÉ DE SUUR

SUUR est responsable de la bonne exécution de la formation dans les limites de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la formation concernée. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, préjudice d’image, etc.). La responsabilité de SUUR ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence avérée, exclusivement imputable à SUUR, et uniquement pour les préjudices matériels directs subis par le Client. Tout préjudice indirect ou immatériel est exclu. Dans tous les cas, si la responsabilité de SUUR était retenue par une juridiction compétente, le montant total des sommes éventuellement dues par SUUR ne pourra excéder le prix total payé par le Client pour la formation concernée.

Le personnel intervenant pour le compte de SUUR demeure en toutes circonstances placé sous l’autorité et la responsabilité de SUUR.

Pour toute formation spécifique, SUUR s’engage à mettre tout en œuvre afin d’adapter la prestation aux besoins exprimés par le Client.

Le Client, en tant que professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation proposée par SUUR. En cas d’erreur dans la sélection de la formation ou dans la compréhension des conditions de vente, la responsabilité de SUUR ne pourra être engagée.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client se porte fort du respect, par tout Participant désigné par lui, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de l’ensemble des instructions, consignes de sécurité et règles de comportement communiquées par SUUR.

Le Client garantit que le Participant adoptera en toutes circonstances un comportement approprié, respectueux et conforme aux usages, notamment vis-à-vis du personnel, des autres participants et des équipements mis à disposition.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l’exclusion immédiate du Participant, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

En outre, le non-paiement total ou partiel des sommes dues au titre des présentes constitue un manquement grave aux obligations essentielles du contrat, autorisant SUUR, sans préjudice de toute autre voie d’action, à suspendre ou résilier la prestation et à exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues.

9. ASSURANCE

SUUR déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

SUUR, en tant qu’organisme de formation, est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses Clients et Participants dans le cadre de l’inscription et de la participation aux formations.

Les données collectées peuvent inclure :

  • les informations d’identification (nom, prénom, date de naissance) ;
  • les coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone) ;
  • les informations professionnelles (fonction, entreprise, service, rôle) ;
  • les informations nécessaires à la facturation et à la prise en charge par un organisme tiers ;
  • toute autre information utile à la réalisation de la formation ou exigée par la réglementation applicable.

Les données personnelles sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion administrative et pédagogique des formations (inscriptions, suivi, délivrance d’attestations ou certificats) ;
  • la facturation et le suivi des paiements, y compris pour les tiers payeurs ;
  • l’information et la communication sur les formations ou services proposés par SUUR ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires (ex. : conservation des registres, déclaration aux autorités compétentes) ;
  • l’amélioration des services et le suivi de la satisfaction des participants.

Le traitement des données personnelles repose sur :

  • l’exécution du contrat de formation ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires ;
  • le consentement explicite du Participant pour l’envoi de communications commerciales et de newsletters (le cas échéant).

Les données personnelles peuvent être communiquées :

  • au personnel de SUUR en charge de la gestion et de l’animation des formations ;
  • aux prestataires techniques ou partenaires intervenant pour le compte de SUUR (ex. plateforme de formation en ligne, outils de facturation) ;
  • aux organismes tiers financeurs désignés par le Client pour la prise en charge des formations.

Les données personnelles sont conservées :

  • pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à la gestion administrative de la formation ;
  • au-delà, pour répondre aux obligations légales et réglementaires (fiscalité, comptabilité, archives, sécurité sociale, etc.).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client et les Participants disposent des droits suivants :

  • droit d’accès : obtenir la confirmation que leurs données sont traitées et en connaître le contenu ;
  • droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données lorsque la conservation n’est plus nécessaire ou en cas de retrait de consentement ;
  • droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement dans certains cas (ex. contestation de l’exactitude des données) ;
  • droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
  • droit d’opposition : s’opposer au traitement pour motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par écrit, par email à contact@suur.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social de SUUR.

SUUR met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées conformes aux exigences du RGPD et validées par la CNIL.

Le Client et les Participants peuvent, en cas de réclamation concernant le traitement de leurs données, contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via son site : www.cnil.fr.

11. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Les supports pédagogiques (documents, vidéos, etc.) remis ou mis à disposition sont la propriété de SUUR ou de ses partenaires. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou commercialiser sans autorisation écrite de SUUR.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée invalide ou inapplicable, cette clause sera considérée comme non écrite, sans que cela n’affecte la validité ou l’exécution des autres dispositions ou de la formation concernée.

12.2. Non-renonciation

Le fait que SUUR ne réclame pas l’application d’une disposition des CGV, ou tolère temporairement son non-respect, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, de manière définitive ou temporaire.

12.3. Utilisation des références commerciales

SUUR est autorisé à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial, les marques et les logos du Client, ou ceux de son groupe éventuel, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion, à des fins marketing ou publicitaires, sans autorisation préalable du Client.

12.4. Sous-traitance

SUUR peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants. SUUR demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution correcte des prestations par ses sous-traitants.

12.5. Renonciation à certains articles du Code civil

Le Client renonce expressément aux bénéfices des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution, à la résolution et à la réduction du prix.

12.6. Prescription

Toute action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, ne pourra être exercée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur de l’action.

13. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Élection de domicile

Pour l’application des présentes CGV, chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse de son siège social telle qu’indiquée en tête du devis ou de toute facture.

13.2. Tentative de résolution amiable

En cas de différend ou de difficulté quelconque, et avant toute action judiciaire, chaque Partie s’engage à désigner une personne dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions engageant sa société. Ces représentants se réuniront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite de conciliation.

13.3. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.